Discussion des articles

Il s'agit également de demander un rapport du Gouvernement au Parlement sur les effets de la mise en place de plafonds d'emploi dans la fonction publique d'État prévus à l'article 7 de la LOLF, sur la qualité du service public, sur l'externalisation des services publics ainsi que sur la qualité de l'emploi public.

Notre demande a précisément pour objet d'étudier les effets des plafonds d'emplois. En effet, nous pourrions éventuellement nous entendre, mais attendons de savoir si l'instauration des plafonds d'emplois a pour effet d'améliorer ou pas la qualité du service public.

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer l'article 1er , qui intègre dans la LOLF les dispositions concernant la programmation des finances publiques. Je l'ai dit lors de la discussion générale, nous nous opposons au principe de programmation des finances publiques, bien que nous soyons de fervents défenseurs de politiques publique...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à supprimer spécifiquement la mise en place d'une norme de dépense en euros.

Il s'agit encore d'un amendement de repli, qui vise à réduire la portée de la programmation des finances publiques. Une programmation au-delà de trois ans n'aurait aucun sens, car il est impossible de connaître à l'avance la situation économique à cet horizon, pas davantage que les besoins structurels de la nation.

À la suite des discussions que nous avons eues en commission, notre groupe propose cet amendement de repli visant simplement à proposer qu'ait lieu, à l'issue du débat sur le programme de stabilité, un vote sans caractère contraignant, qui soit ainsi conforme aux dispositions constitutionnelles.

Nous nous sommes beaucoup creusé la tête pour tenter d'améliorer le texte. L'amendement vise à donner le droit à chaque groupe parlementaire de demander, lors de chaque session, un rapport à la Cour des comptes sur le thème de son choix.

Calqué sur le droit de tirage des groupes pour les commissions d'enquête, ce dispositif permettrait d'accroître la mission de la Cour des comptes d'assistance du Parlement.

Je vais le retirer puisqu'il est satisfait. Néanmoins, l'amendement comportait une précision importante : il donnait la possibilité à chaque groupe parlementaire.

Nous souhaitions dans un premier temps transformer le Haut Conseil des finances publiques en autorité indépendante. Dans cet amendement de repli, nous proposons de réduire l'influence de la Cour des comptes sur cette instance en modifiant sa composition de manière qu'elle représente tous les pans des administrations publiques.

Il porte sur une question importante : la nécessaire redéfinition des charges d'investissement et de fonctionnement. Dans l'esprit de l'amendement du président Woerth et de l'amendement d'appel que nous avions déposé en commission, nous proposons une nouvelle rédaction de l'ensemble de l'article 5 de la LOLF : il s'agit de supprimer la catégori...

Je retire également mon amendement, mais nous devons avancer sur ce sujet, sans quoi nous continuerons de pointer les bonnes et les mauvaises dépenses. Il me semble important que les comptes de la nation laissent apparaître clairement les dépenses que l'on appelle publiques mais qui servent le développement de notre pays. La réflexion sur cette...

Je propose qu'en cas de décret d'avance, la commission compétente sur la mission concernée par le décret soit consultée au même titre que la commission des finances.

Si l'amendement est satisfait, je vais le retirer. J'observe néanmoins que ce type de consultation se pratique très peu.

Mais, comme M. le rapporteur l'a indiqué, rien ne s'y oppose. Si la demande est faite, j'imagine donc qu'elle sera acceptée.

Cet amendement vise à limiter les reports de crédits d'une année à l'autre. Aujourd'hui, ces reports ne font l'objet d'aucune limite et s'effectuent sans que le Parlement en soit formellement informé. Il doit attendre la loi de règlement ou alors une potentielle communication des ministres au début de l'année civile. Bien que ces crédits aient ...

Il vise à garantir un délai de dix jours entre le dépôt du PLF et le début de son examen en commission. Lors de l'examen du PLF pour 2021, le texte avait été déposé le 30 septembre et l'examen en commission avait débuté le 5 octobre. Vous comprendrez que de tels délais ne permettent pas aux parlementaires de prendre pleinement connaissance du t...

L'amendement vise à modifier l'examen des missions budgétaires de l'état B. Il prévoit notamment que les parlementaires votent non plus uniquement sur l'ensemble d'une mission, mais sur chacun des programmes budgétaires. Les missions regroupent parfois des programmes très différents, sur lesquels un groupe peut avoir des avis opposés. Une telle...

Il fait suite aux discussions que nous avons eues en commission spéciale et qui n'ont pas abouti à la reprise des dispositions contraignant à organiser un débat sur le rapport sur la dette remis par le Gouvernement. Nous proposons donc que soit clairement mentionné que le rapport contiendra une partie explicative où sera différenciée la dette ...

À entendre le rapporteur, je devrais chaque fois être pleinement satisfait. Eh bien, je ne le suis pas et je ne retire pas mon amendement.