Les amendements de Jean-Michel Mis pour ce dossier
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Comme vous l'avez rappelé dans vos propos liminaires, madame la ministre, le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice fait entrer notre justice dans une nouvelle ère, celle du numérique, tout en renforçant l'accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables. L'article 19 doit rendre disponible gratui...
Les articles L. 10-1 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, dans leur version issue des travaux de la commission des lois, prévoient qu'en matière d'open data des décisions de justice, les éléments permettant d'identifier les magistrats et les fonctionnaires de greffe ne seront, en principe, pas occ...
