Les amendements de Jean-Luc Warsmann pour ce dossier

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Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous pouvons nous réjouir de l'aboutissement de la commission mixte paritaire qui s'est réunie la semaine dernière, pour trois raisons au moins. Premièrement, nous allons tirer les conséquences dans le droit français de la législation du Conseil européen sur Gal...