Démocratie plus représentative responsable et efficace

Depuis des décennies, les gouvernements successifs ne parviennent pas à l'équilibre des comptes publics et recourent à l'emprunt. La dette est aujourd'hui abyssale – elle atteint quasiment 100 % du PIB. Tous les voyants sont au rouge – les rapports de la Cour des comptes, du Haut Conseil des finances publiques ou de l'INSEE le disent. Aucune am...

Monsieur le rapporteur général, les amendements proposés n'instaureraient pas une impossibilité d'emprunter dès lors qu'il s'agirait d'opérations d'investissement ; ils portent uniquement sur le budget de fonctionnement. Après tout, nous proposons seulement d'appliquer à l'État ce que l'on applique à l'ensemble des collectivités locales, …

Comme l'ont dit mes collègues, nous souhaitons que le budget de la sécurité sociale soit présenté, voté et exécuté en équilibre.

J'ai bien entendu les explications données avant la levée de la séance précédente par le président et rapporteur Ferrand, qui a malheureusement quitté l'hémicycle. Il affirmait que cette loi constitutionnelle allait renforcer les pouvoirs du Parlement. Mes chers collèges, je ne le crois pas…

… et je ne suis sans doute pas le seul dans cet hémicycle. L'amendement no 369 ne vise pas forcément à restreindre les pouvoirs du Président de la République : il vise simplement à les actualiser, à les moderniser. Le droit de grâce est une réminiscence de ce que d'aucuns appellent l'ancien monde – il remonte en tout cas à l'Ancien régime, à l...

Aujourd'hui, notre pays est une démocratie moderne. Notre justice prend ses décisions avec beaucoup de sagesse, après des mois voire des années d'instruction, après des débats contradictoires et avec des voies de recours qui vont de plus en plus loin – je pense à la Cour européenne des droits de l'homme. Dans la démocratie dans laquelle nous vi...

Il s'agit là d'un amendement de repli par rapport à celui que j'avais proposé précédemment concernant la suppression de l'article 17. Il vise à le restreindre en excluant de son champ les périodes de sûreté prononcées par les tribunaux ainsi que les crimes et délits relevant du terrorisme ou de l'atteinte à la sûreté de l'État. Je veux dire à ...