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Les amendements de Jean-Hugues Ratenon pour ce dossier

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Pour bénéficier des indemnités universelles, il faut avoir signé un contrat d'assurance, l'indemnisation des non-assurés ne pouvant être supérieure à 50 % de celle des assurés. Vos dispositifs ne font donc que renforcer l'inégalité entre les paysans assurés et les autres. Pas de contrat privé, c'est moins d'aides publiques : il s'agit de jeter ...