Les amendements de Jean-François Cesarini pour ce dossier
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Le régime général de l'action de groupe est régi par les articles 66 et suivants de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 62 en donne la définition. Quant au régime de l'action de groupe en matière de données personnelles, il est prévu par l'article 43 de la loi Informatique et libertés promulguée en 1978. L'article 1...
Il s'agit de donner une base légale claire à la procédure suivie par le juge administratif. La rédaction de l'article 16 A retenue par la commission des lois prévoit le recours à la procédure de réparation individuelle en cas d'action de groupe visant à la réparation du préjudice. Seule la base légale de droit privé a été insérée, privant le j...
