Agence nationale de la cohésion des territoires

Ils visent, sans surprise, à défendre une gouvernance de l'Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – qui donne la majorité aux élus locaux. L'amendement no 102 propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat. L'amendement no 103 reprend l'intention d'une représentation parlementaire retenue par le rapport Morvan, tout simp...

Il s'inscrit dans la logique des propos de M. Saddier. Certes, la désignation des membres du conseil d'administration doit respecter les équilibres politiques, mais nous ne voulons pas que les territoires, qui sont les premiers bénéficiaires de l'action de l'ANCT, ne soient pas représentés dans sa gouvernance. Il convient de préciser que seront...

Cet amendement tend, comme l'amendement no 38 rectifié, à trouver un compromis de bon niveau satisfaisant la rédaction que la rapporteure a fait adopter en commission. Nous sommes évidemment prêts à faire un pas. Que les représentants des collectivités soient minoritaires au sein du conseil d'administration ne correspond pas à notre conviction ...

Les amendements nos 108 et 109, déjà présentés en première lecture, concernent spécifiquement la Corse et peuvent être défendus ensemble. L'amendement no 108 vise à créer une délégation territoriale conjointe, partagée entre le président du conseil exécutif et le préfet de région. Il s'agit là de gouvernance territoriale, ayant vocation à assu...

Madame la ministre, il s'agit de distinguer de manière très simple et très claire déconcentration et décentralisation. Vous n'êtes pas sans savoir que la Corse n'est pas le territoire le plus décentralisé ; ceux qui le sont, ce sont ceux relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, parmi lesquels la Polynésie française – c'est d'ailleurs ...

Ce débat est intéressant. Vous dites que la mission de veille et d'alerte s'exercera partout. Pourtant, bien que l'Assemblée ait voté la loi montagne à l'unanimité en 2016, après le constat d'échec de la loi de 1985, celle-ci n'est pas appliquée. On voit bien l'utilité d'insister pour qu'une agence d'État fasse enfin ce pour quoi le Parlement s...

Il est dans la lignée de nos amendements précédents, quoique de manière un peu différente, et découle de notre préoccupation devant les fermetures successives d'implantations de services de l'État. Il s'agit de faire reprendre par l'ANCT une mission qui est aujourd'hui confiée au CGET. Afin d'éviter que ces fermetures en cascade n'affectent un...

Afin de ne pas multiplier les interlocuteurs et de parvenir à la simplification souhaitée, l'amendement vise à transférer à l'ANCT les activités et les missions du CGET.

Selon nous, il appartient au Parlement de confier à l'Agence une véritable mission d'accompagnement des collectivités territoriales soucieuses d'accueillir de nouvelles populations. Il s'agit d'aider ces collectivités à gagner en attractivité.

Nous sommes au coeur du sujet de la gouvernance de cette agence, qui donnera le la de sa politique et en définira le sens. Elle permettra de déterminer si son action se caractérisera par l'équilibre ou la confusion. Il s'agira soit d'une agence uniquement déconcentrée qui, en opportunité, aura le dernier mot, soit d'une agence décentralisée, ac...

Madame la ministre, en Corse, il existe des agences, les syndicats mixtes, financées à 80 % par la collectivité et présidées par la collectivité, mais où les membres de celle-ci sont minoritaires ; en effet, les représentants des communes, des groupements de communes, du comité de massif, que je préside, et des filières y sont majoritaires. Il ...

Il vise également à préciser les modalités de représentation des collectivités territoriales. Dès lors que celle-ci est prévue par la loi, il importe de distinguer les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer de celles qui relèvent du droit commun. En effet, les différences qui les séparent en matière de compétences ...

Je vais faire du harcèlement, comme mon ami Fabrice Brun ! Cet amendement vise à inscrire les territoires de montagne au nombre de ceux qui seront représentés au conseil d'administration. Mais allons un peu plus loin : ce débat sur la gouvernance du conseil d'administration et sur les réalités montagnarde, insulaire et ultramarine soulève un vr...

Si une différence d'appréciation se manifeste, c'est que nous voulons nommer ce qui a été reconnu par la loi – la loi montagne, les dispositions relatives aux territoires ultramarins, les clauses d'insularité – et que l'on refuse de faire apparaître au sein du conseil d'administration de l'ANCT, dont les territoires et leur spécificité sont pou...

La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse permet à la collectivité de Corse de disposer de compétences plus importantes que les régions de droit commun en matière d'aménagement du territoire, de développement économique et d'environnement – cela nous est d'ailleurs souvent rappelé. Un pan conséquent du champ de compétences entrant dans les...

Madame la ministre, madame la rapporteure, nous entendons votre réponse. Si nous insistons pour cet amendement, c'est tout simplement parce que des lois ont également prévu que l'action de l'État a notamment pour finalité de « réévaluer le niveau des services publics et des services au public en montagne et d'en assurer la pérennité, la qualité...

L'objectif du présent amendement est d'assurer la mise en oeuvre de la politique de l'État au-delà des champs classiques de l'aménagement du territoire et de la cohésion des territoires, en ajoutant le champ de la transition écologique, qui est une véritable priorité et une urgence face à laquelle l'État se doit de mobiliser tous les établissem...

Je ne voudrais pas que l'on nous reproche de débattre uniquement de la Corse. Nous avons évoqué d'autres territoires, et nous avons été solidaires des territoires ruraux, ultramarins et de montagne. En l'espèce, il y a un véritable problème de cohérence. Nous entendons bien qu'il y a deux départements au sens de l'État. Toutefois, rien n'empêc...

Qu'est-ce qui l'empêchait d'être un peu innovant, dans l'esprit qui doit être celui de ce texte ? Rien. Nous constatons que ce n'est pas le cas. Tant pis pour l'innovation et la modernité ! Vive les archaïsmes ! Par ailleurs, sans revenir en permanence sur les débats relatifs à la gouvernance que nous avons eus à l'article 5, nous avons un dés...

Une chose me gêne dans ce débat : la concurrence qui s'instaure entre une politique déconcentrée et une politique décentralisée. Parce qu'il faudrait mettre de l'ordre, et sachant que le délégué territorial, le préfet, sera le pivot de la mise en cohérence, on instaure une concurrence entre d'une part ce que font déjà les collectivités territor...