Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Au Ibis de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ». Exposé sommaire : La compétence GEMAPI est définie par les alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L211‑7 du Code de l'Environnement. En même temps qu'il convient d'assouplir son exercice, il apparaît nécessaire de compl...