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Les amendements de Jean-Carles Grelier pour ce dossier

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Déposé au nom du groupe Les Républicains, il vise également à supprimer l'article 10. Dans la mesure où les GHT, comme les hôpitaux de proximité, ressortissent à la dimension territoriale du texte, il nous a semblé qu'ils auraient mérité de faire l'objet d'un débat dans cette assemblée, laquelle est avant tout le lieu du débat et de l'édificati...

Nos débats d'aujourd'hui me rappellent ceux qui ont mené à la loi du 6 février 1992, qui a créé les communautés de communes : tous les maires, notamment ceux des plus petites communes, vivaient dans la crainte que leur commune soit absorbée par d'autres, que tout soit mutualisé mais que personne ne s'y retrouve. Je n'ai pas le sentiment, si lo...

J'ai beau savoir que chaque profession a son vocabulaire technique et comprendre ce que recouvre l'expression de « gradation des soins », je crains qu'elle ne soit aussi entendue comme une gradation des territoires, entre ceux à qui serait réservée l'excellence des CHU, et les autres où s'exercerait, dans les hôpitaux de proximité, une médecine...

Je dois à la vérité de reconnaître, madame la ministre, que nous vous avions interpellée en commission sur cette question de l'activité chirurgicale dans les hôpitaux de proximité, et que cet amendement montre que vous nous avez entendus. Je voulais vous en remercier. J'ai simplement encore une inquiétude – je me soigne, pourtant, je vous le p...

Comme Mme la ministre, qui s'est plu à citer Nietzsche, je veux rappeler que « chaque mot est un préjugé ». La sémantique a donc son importance. Tant que l'hospitalisation privée à but lucratif ou non lucratif n'est pas partie prenante des groupements hospitaliers de territoire, il pourrait être judicieux de les dénommer simplement « groupemen...

relative à la procédure administrative. Vous avez annoncé la labellisation de 500 à 600 hôpitaux de proximité dans le courant de cette année. Or la procédure que vous adoptez consiste en un décret en Conseil d'État sur avis de la Haute autorité de santé. Le fait que les délais administratifs de ces deux belles institutions françaises se cumulen...

Madame la ministre, dans ce grand et beau pays qu'est la France, il n'y a pas deux villages, deux villes qui se ressemblent, pas deux territoires qui soient identiques et connaissent exactement les mêmes conditions. C'est la raison pour laquelle vous avez pris l'engagement de ne pas fermer d'hôpitaux. Toutefois, nos compatriotes qui vivent sur...

… on puisse envisager aussi, à titre dérogatoire et par voie d'autorisation de l'ARS, le maintien d'une maternité ou d'un service d'obstétrique, y compris dans un hôpital de proximité.

Je voudrais souligner l'ambiguïté de la situation. Dans le cadre du rapport sur l'achat dans les hôpitaux publics que je prépare pour la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, MECSS, j'ai rencontré le cas d'un groupement hospitalier de territoire où le service achat avait été restructuré en regroupan...

Madame la ministre, la présentation que vous venez de nous faire de ce rapport entre les hôpitaux de proximité et le GHT est une étrangeté juridique – le général de Gaulle l'aurait sans doute qualifiée de « machin ». Quelle sera en effet l'autonomie de gouvernance d'un hôpital de proximité au sein d'un GHT, quand le personnel aura été mutualisé...

Je vous promets, madame la présidente, de ne pas rallonger nos débats plus que de raison. Je persiste à penser, madame la ministre, ce que je vous ai exposé tout à l'heure : la majorité des hôpitaux de proximité seront intégrés dans les GHT. Or vous venez de nous confirmer que les hôpitaux de proximité disposeront d'un régime financier différe...

Je remarque, au risque d'être d'impertinent, que, dans le contexte politique actuel, le Sénat appréciera le geste grâce auquel les sénateurs seront surreprésentés par rapport aux députés dans les conseils de surveillance.

Je veux revenir sur l'ambiguïté fondamentale qui affecte le statut juridique des GHT. Vous n'y êtes pour rien, madame la ministre : elle résulte de la loi HPST, laquelle n'a pas poussé jusqu'au bout la logique de coopération et de mutualisation qui prévalait à l'époque. Cela a produit un canard boiteux qui essaie maintenant d'avancer comme il l...

Pour préparer ces travaux parlementaires, j'ai auditionné la présidente de l'Institut national des données de santé, et j'ai découvert à cette occasion que c'est l'INDS qui est en train de réfléchir à la future définition de l'intérêt public. J'en conclus que les références à l'intérêt public figurant dans le projet de loi ne renvoient pas à un...

Il s'agit d'un sujet important. Nous procédons à la construction d'un système juridique de protection de données sans aucune base légale. Aucune loi, à ce jour, n'a défini la notion d'intérêt public. Or les dispositions du présent article y renvoient, alors même qu'elle n'existe absolument nulle part.

S'il existait une définition de l'intérêt général dans la loi, j'imagine que les collaborateurs de Mme la ministre la lui auraient donnée et qu'elle nous l'aurait transmise. Nous aurions ainsi la certitude qu'elle existe.

Madame de Montchalin, vous essayez de nous noyer dans des principes et des textes qui sont sans conséquence ni incidence sur le débat que nous avons.

On ne peut pas se référer, dans la loi française, à des notions juridiques qui n'existent pas en droit français.

Je vais encore jouer le coupeur de cheveux en quatre, et j'en suis sincèrement désolé ! Monsieur le rapporteur, il y a un gros trou dans votre raquette : vous évoquez uniquement la cession de données de santé à titre onéreux. Demain, si je représente un organisme d'assurances auprès duquel vous sollicitez un prêt, je pourrai vous accorder ma g...

Pour autant, les explications de Mme la ministre ne m'ont pas tout à fait convaincu. La question que je tentais de soulever à travers mon sous-amendement n'était pas liée au support des données – papier ou numérique – , mais au sentiment que les garanties offertes ne sont pas complètes, pas suffisamment efficaces, au regard du contexte actuel ...