Les amendements de Isabelle Valentin pour ce dossier
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Il devrait résulter du quasi-gel des prestations familiales sur deux ans une économie de 700 millions d'euros, réalisée aux dépens des familles. Toutefois, les prestations familiales ne sont pas une variable d'ajustement budgétaire. Sachant que le taux de natalité en baisse depuis quatre ans, ce sont les retraites de demain qui sont en jeu. La ...
Il vise à recourir à l'expérimentation, dans certains départements, afin d'évaluer les mesures prévues à l'article 55, qui vont profondément modifier les conditions d'entrée dans l'invalidité. L'amendement prévoit ainsi la remise d'un rapport à l'issue de six mois d'expérimentation. Il est nécessaire de se donner un temps d'observation avant de...
L'article 56 prévoit de ramener à 50 % le taux des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses – ces derniers bénéficient aujourd'hui d'un taux majoré de 66,6 % à partir du trente et unième jour de maladie. La réduction de ce taux risque de porter atteinte aux droits des parents malades sur une longue durée ayant trois enfan...
Il propose également que tous les bénéficiaires de l'AAH puissent être informés et accompagnés en vue de l'ouverture puis du renouvellement de la complémentaire santé solidaire.
Il vise à remédier à la pénurie de médicaments. Alors que celle-ci peut avoir des conséquences très néfastes sur la santé des personnes, ces dernières passent parfois après les intérêts des laboratoires. Face à la crise sanitaire latente et à l'augmentation sans précédent du nombre de pénuries, le législateur se doit d'anticiper de façon à gara...
L'article 38 concerne les personnes en situation de handicap qui partent en Belgique : plus de 8 000 personnes handicapées françaises sont actuellement hébergées dans des institutions ou des centres de la région wallonne. Cette expatriation s'explique par le manque de solutions d'accueil dans les structures françaises, particulièrement pour les...
Dans les départements ruraux, le coût de l'immobilier est peu élevé, ce qui permettrait d'investir dans la création de structures. Nous devrions y réfléchir, d'autant que la qualité de certains de nos établissements d'accueil n'a rien à envier à nos voisins : dans ma circonscription, la maison d'accueil spécialisée et le foyer médicalisé de Bea...
Entre 8 millions et 11 millions de personnes aident un proche en situation de dépendance. Leur rôle est essentiel : elles contribuent fortement au maintien à domicile des personnes dépendantes. Le vieillissement et la perte croissante d'autonomie de la population renforceront encore, à l'avenir, le rôle fondamental des proches aidants, ce qui f...
La conciliation de cet engagement avec la vie professionnelle est une question fondamentale pour notre société et constitue un sujet sensible pour de nombreux aidants comme pour les employeurs. Les politiques de l'emploi devraient de facto en tenir compte. Pourtant, alors que 4 millions d'aidants occupent un emploi, on recense seulement une diz...
L'article 40 crée un parcours d'accompagnement vers l'après-cancer. Dans le cadre d'un parcours de santé organisé, il permettra aux personnes touchées par un cancer de bénéficier d'une évaluation de leurs besoins donnant lieu à des conseils diététiques, à un soutien psychologique ainsi qu'à un bilan motivationnel et fonctionnel d'activité physi...
Cet amendement de Jean-Carles Grelier supprime la fixation par décret de la valeur maximale des ATU nominatives, introduite par l'article 30 du PLFSS, ainsi que la fixation unilatérale d'une compensation pour ces mêmes ATU. Il propose par ailleurs que les montants prévisionnels de prise en charge par l'assurance maladie, transmis à des fins de...
Cet amendement vise à supprimer l'article 41 afin de ne pas renforcer les inégalités sociales et de conserver un dispositif permettant aux enfants et aux adolescents de passer au moins une visite médicale par an, d'autant que, faute de médecins scolaires, les visites obligatoires ne sont pas toujours assurées.
Il a pour objectif de simplifier l'accès à la couverture complémentaire santé et son renouvellement pour les bénéficiaires de l'AAH, grâce à une étude automatique de leur dossier. Cette disposition s'inspire de ce qui est déjà prévu pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active – RSA. Parmi les allocataires de l'AAH, 80 % ne travaillen...
Je ne doute pas de votre ambition en matière de médecine scolaire, madame la ministre. Mais nous le savons tous : il n'y a pas de médecins scolaires. Il n'y a qu'un poste et demi de médecin scolaire pour l'ensemble de mon département ! Ils ne peuvent pas assurer ces visites ; ce certificat obligatoire permet aux enfants d'en avoir au moins une.
J'ai bien entendu vos arguments, madame la secrétaire d'État, mais la pénurie de médicaments peut avoir des répercussions graves sur la santé des malades concernés. Cette question ne saurait être réduite à sa dimension financière ou à un problème de logistique des entreprises industrielles. C'est pourquoi cet amendement vise à introduire une ré...
Cet amendement de notre collègue Emmanuelle Anthoine vise à préciser que tous les enfants entrant dans le dispositif de la protection de l'enfance doivent être concernés par ce bilan de santé, qu'ils soient pris en charge par l'aide sociale à l'enfance – ASE – ou par la protection judiciaire de la jeunesse – PJJ. Il est en effet impératif que c...
Madame la secrétaire d'État, permettez-moi un petit complément : la Haute Autorité de santé avait énoncé la nécessité, pour tous les établissements et les professionnels de santé, de « renforcer la prise en compte de la santé des enfants et des adolescents faisant l'objet d'une mesure de protection administrative, judiciaire civile ou judiciair...
Cet amendement de Mme Brenier vise à avancer la date de remise du rapport au mois de septembre de l'année précédente. Les proches aidants ont besoin d'être reconnus. Or vous l'avez dit, madame la ministre, leurs situations sont très hétérogènes : les besoins d'un jeune aidant sont bien différents de ceux d'un conjoint âgé. Le rapport est essen...
Il vise à permettre aux sages-femmes de dispenser des arrêts de travail supérieurs à quinze jours, dans le cadre de la maternité, et de renouveler les arrêts de travail initialement ordonnés par un médecin. La Haute Autorité de santé reconnaît la compétence des sages-femmes pour assurer le suivi de grossesse en toute autonomie et pour définir l...
L'article 38 concerne l'accueil des personnes handicapées en Belgique. Plus de 8 000 Français porteurs de handicaps sont actuellement hébergés dans des institutions et des centres en Belgique. Cette expatriation s'explique par le manque de place dans les structures françaises, notamment pour les personnes atteintes de troubles autistiques, de h...
