Intervention de Constance Le Grip

Moi aussi, j'ai présenté au nom du groupe Les Républicains un amendement visant à ce que des règles comptables et budgétaires issues du plan comptable général soient appliquées au nouvel établissement public Paris La Défense.

Or, à ce stade, il est prévu de lui appliquer le cadre budgétaire et comptable dit M. 4, utilisé par les établissements publics locaux.

Il nous semble que ce cadre budgétaire et comptable n'est pas parfaitement adéquat et qu'il ne prend pas vraiment en compte la totalité des opérations que le nouvel établissement pourra être amené à accomplir, notamment des opérations d'aménagement, souvent complexes, avec des projets pouvant s'étendre sur une longue durée et dont les implications sont significatives, etc.

Mon amendement plaide donc pour que le cadre budgétaire et comptable du nouvel établissement public Paris La Défense tienne compte de la spécificité de ses activités.

J'ai là une note de la Direction générale des finances publiques datée du 13 novembre 2017 mentionnant très clairement les règles comptables applicables en la matière mais qui, d'une manière toute aussi claire et précise, acte qu'elle et la Direction générale des collectivités locales pourraient, le cas échéant, accorder à cet établissement un schéma comptable dérogatoire afin de tenir compte de la conclusion d'écritures relatives à des contrats à long terme.

Un peu plus de cohérence est donc nécessaire. Si le ministère de l'intérieur et le ministère des finances envisagent déjà des règles dérogatoires, c'est bien que l'on a pris conscience de certaines réalités.