Intervention de Pacôme Rupin

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis la fin de l'été, sous la conduite de la rapporteure, nous avons mené de nombreuses auditions afin de nous doter d'une vision globale des enjeux de ce projet de loi de ratification de l'ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense. Ministères et administrations, collectivités territoriales, responsables des établissements existants, usagers et utilisateurs de La Défense, représentants du personnel, chambre de commerce et d'industrie : rien ni personne n'a été laissé au hasard.

C'est ce qui nous a permis d'aboutir, dès les travaux en commission, à un texte que nous jugeons équilibré, susceptible à la fois de donner les clés de l'action aux collectivités et d'assurer à Paris La Défense un financement pérenne. La création de ce nouvel établissement, dans ces conditions, peut enfin advenir, afin que la gestion et l'aménagement du premier quartier d'affaires d'Europe retrouvent une cohérence et un dynamisme. Car l'objectif poursuivi à travers la simplification de la gouvernance, grâce à la mise en place d'un seul aménageur et gestionnaire de La Défense, est de redonner à ce territoire de la puissance : puissance d'investir, puissance de rénover, puissance d'attirer en ce lieu toutes sortes d'entreprises et de talents venus du monde entier.

Nous le voyons – cela a été maintes fois rappelé ici – , le contexte actuel est décisif, avec le Brexit– qui a notamment permis à la France d'obtenir la relocalisation à Paris de l'Autorité bancaire européenne – , mais surtout avec le regain d'attractivité que connaît notre pays depuis plusieurs mois, notamment depuis l'élection du Président de la République Emmanuel Macron. Notre image a changé à l'international. Les réformes nécessaires pour redonner à notre pays l'esprit de conquête sont en cours. C'est dans ce contexte que nous devons nous inscrire et remettre à La Défense les clés lui permettant de continuer à attirer les entreprises et les emplois, tout en construisant efficacement son interconnexion avec les territoires voisins.

Nous sommes donc réunis pour examiner le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 3 mai 2017, qui crée l'établissement public Paris La Défense en fusionnant l'établissement public d'État EPADESA et l'établissement public local Defacto. Outre l'avantage de permettre à cet établissement d'être opérationnel au 1er janvier 2018, soit dans un peu plus d'un mois, ce texte va dans le sens de la décentralisation et de la simplification. Les responsables et employés de ces établissements attendent en effet depuis longtemps que le Parlement entérine la fusion, pour enfin se projeter dans l'avenir et disposer d'une feuille de route claire. Il est par ailleurs urgent de procéder aux investissements nécessaires, compte tenu des enjeux de sécurité posés par l'état des sous-sols – notamment sous la dalle – et des tunnels.

Le projet de fusion est en discussion depuis plus de deux ans entre le département des Hauts-de-Seine et l'État. Historiquement, la gestion du quartier de La Défense, depuis sa création il y a un demi-siècle, a été confiée à ce dernier. Si un tel choix avait initialement du sens, compte tenu de la dimension nationale des intérêts liés à ce quartier et de la vision du Général de Gaulle en matière régalienne, il n'en relève pas moins d'une conception centralisatrice de l'administration des territoires qui doit aujourd'hui être actualisée. Nous l'avons constaté au fil des années : la cohabitation entre les différents établissements, quelles que soient les formes administratives qu'ils ont prises, n'a pas permis un pilotage cohérent et dynamique de La Défense. Leurs partenaires, en particulier institutionnels, ont pu mesurer à quel point les relations de travail s'en trouvaient complexifiées. L'impossibilité d'identifier un interlocuteur, de délimiter clairement les responsabilités de chacun, de travailler sereinement face à deux établissements pouvant parfois s'opposer : tout cela n'est pas à la hauteur des enjeux d'attractivité liés à La Défense. Notre époque voit évoluer le rôle de l'État : s'il doit conserver une dimension de stratège, il doit aussi impérativement s'appuyer sur les collectivités pour aménager le territoire. C'est tout le sens de cette ordonnance.

Les compétences d'aménagement et de gestion d'un quartier d'affaires comme celui de La Défense pourraient relever du développement économique. À cet égard, il aurait semblé logique, conformément au mouvement de renforcement régional initié par les lois MAPTAM et NOTRe, de confier son avenir à la région Île-de-France. Mais seul le département des Hauts-de-Seine a réellement manifesté son intérêt pour y investir massivement. Cet exemple nous démontre que nous avons encore du travail, chers collègues, pour clarifier les compétences et les périmètres de chaque échelon territorial en Île-de-France. Ce sera certainement l'occasion de débats futurs, mais qu'à cela ne tienne : nous voulons et nous devons mettre en marche immédiatement l'oeuvre de décentralisation et de simplification de Paris La Défense.

Le groupe La République en marche soutient dans son principe une telle décentralisation. Celle-ci ne signifie pas pour autant que l'État se désengage ou se désintéresse de La Défense, tant il est entendu que les enjeux liés à ce quartier dépassent l'échelle communale ou départementale. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons souhaité, en commission, supprimer l'article 5 du projet de loi, issu des travaux du Sénat, et réintroduire le pouvoir du préfet de suspendre une décision du conseil d'administration s'il considère qu'il existe un risque d'atteinte aux intérêts nationaux ou au bon fonctionnement des services publics. Il s'agit d'une précaution nécessaire compte tenu des enjeux relatifs à ce quartier qui, je le rappelle, relève d'une opération d'intérêt national.

Le préfet de la région d'Île-de-France aura ainsi le pouvoir de provoquer une seconde délibération. Comme celle-ci devra être acquise aux deux tiers des suffrages exprimés, les membres du conseil d'administration seront incités à trouver une majorité plus solide sur les sujets qui s'avéreraient délicats. Pour renforcer encore cet effet, la rapporteure a proposé un amendement prévoyant que cette majorité qualifiée comprenne obligatoirement les représentants d'au moins deux collectivités territoriales.

Ainsi, après de longues années de gestion étatique de La Défense, l'objectif est aujourd'hui de donner pleinement aux collectivités, au moyen de cet établissement unique, la possibilité de l'aménager et de l'animer. C'est aussi dans cette perspective que nous avons souhaité conserver les dispositions adoptées par nos collègues sénateurs concernant les parcs de stationnement : ceux-ci doivent être transférés au même titre que les autres biens, sans quoi les opérations de l'établissement se trouveraient complexifiées administrativement à chaque nouvelle attribution de lots.

C'est aussi pourquoi nous avons souhaité préserver l'équilibre proposé dans le texte initial et donner au département des Hauts-de-Seine une majorité de droits de vote au sein du conseil d'administration. C'est en effet le département qui apportera, comme le montre le rapport, la majeure partie des financements nécessaires au plan d'investissement pluriannuel dont le quartier a un besoin urgent.

Le groupe La République en marche ne peut que se féliciter de l'objectif de simplification qui sous-tend ce texte. La fusion proposée a pour but de mettre fin à des années d'évolutions institutionnelles infructueuses, tant du point de vue du financement des investissements que de la répartition juridique et opérationnelle des compétences et des périmètres. Il s'agit d'en finir avec le manque de coordination et le refus de prendre en charge financièrement la remise aux normes du quartier. Seul un pilotage unifié et un financement pérenne permettront au quartier de La Défense de fonctionner efficacement et de développer l'activité économique en harmonie avec les communes environnantes.

Nous avons donc devant nous, chers collègues, un texte équilibré, fruit d'un compromis qui respecte les différentes forces politiques en présence, mais aussi un texte opérationnel et pragmatique, qui permettra au nouvel établissement Paris La Défense d'agir dès le mois de janvier. Je vous invite donc à mettre le point final à ce processus de simplification et de décentralisation engagé depuis longtemps.