Intervention de Caroline Abadie

Séance en hémicycle du vendredi 19 mars 2021 à 9h00
Droit au respect de la dignité en détention — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avons beaucoup réfléchi à votre amendement, madame Moutchou. Spontanément, je l'avais d'abord déclaré satisfait, considérant que la libération sous contrainte était une forme d'aménagement de peine. En réalité, cette question fait débat. Faute de la trancher aujourd'hui – nous pouvons l'esquiver – , nous pourrions compléter le texte grâce à votre amendement, afin que la libération sous contrainte soit bien une mesure à la main du juge dans le cadre de cette nouvelle procédure. J'émets donc, à titre personnel, un avis favorable.

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