Intervention de Caroline Abadie

Séance en hémicycle du vendredi 19 mars 2021 à 9h00
Droit au respect de la dignité en détention — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous comprenons et partageons l'objectif de ces amendements. Toutefois, le juge est le garant de l'application de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; il le sera donc aussi dans le cadre de cette nouvelle procédure. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'apporter de telles précisions. Avis défavorable.

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