Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 19 mars 2021 à 9h00
Droit au respect de la dignité en détention — Article unique

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

On ne peut pas sérieusement imaginer que la cellule qui n'offre pas des conditions dignes – en raison de ses caractéristiques propres, de la promiscuité ou de toute autre chose – soit à nouveau occupée une fois que le détenu ayant déposé le recours aura été transféré ailleurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.