Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du vendredi 19 mars 2021 à 9h00
Droit au respect de la dignité en détention — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

Il porte sur la recevabilité de la requête. Le juge a dix jours pour procéder aux vérifications et recueillir les observations de l'administration pénitentiaire : s'il n'a pas d'éléments suffisants à l'issue de cette décade, le couperet tombe et la requête est déclarée irrecevable. L'amendement vise à couper ces dix jours en deux périodes de cinq jours : dans la première, le ministère public adressera ses observations au juge, puis celui-ci pourra demander les vérifications supplémentaires qu'il estimerait nécessaires. Cela paraît indispensable.

L'exercice n'est pas facile pour l'administration pénitentiaire qui doit presque s'incriminer elle-même. Le dispositif que je propose est plus souple. J'en profite pour saluer le travail de l'ensemble des personnels pénitentiaires, notamment ceux travaillant dans la maison d'arrêt de mon département du Val-d'Oise.

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