Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 19 mars 2021 à 9h00
Droit au respect de la dignité en détention — Article unique

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Tout d'abord, le recours à la visioconférence n'est pas automatique. Ensuite, le droit à la dignité est fondamental : or la liberté l'est également, et la visioconférence peut être utilisée dans le cadre de celle-ci.

Enfin, pardon de vous le dire, mais vous nous faites encore le procès du « y a qu'à, faut qu'on » : vous arguez que l'embolisation plane, monsieur Bernalicis, mais elle plane également dans nos esprits. En 1985, Robert Badinter a instauré le formalisme des demandes de mise en liberté, pour ne pas emboliser les juridictions. Que fait-on d'une réforme inappliquée à cause de l'embolisation des juridictions ? Il faut être sérieux ! Il n'y a que dans l'opposition que l'on peut dire « y a qu'à, faut qu'on ». Quand on est garde des sceaux, on doit veiller à l'applicabilité d'une réforme que l'on juge utile ; sans cette précaution, notre travail ne servirait à rien. Et, dans dix ans, on nous rendrait responsables de ne pas avoir fait ce qu'il fallait pour assurer l'effectivité de cette magnifique réforme. Il faut être sérieux et responsable : j'essaie de l'être. L'embolisation plane sur le texte, dites-vous. Non, simplement, je suis obligé de réfléchir à ce risque. Si nous élaborions une très belle réforme, assise sur de grands principes auxquels nous souscrivons tous, mais qu'elle se révélât inapplicable, nous aurions perdu notre temps et, surtout, le droit des détenus aurait régressé.

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