Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 19 mars 2021 à 9h00
Droit au respect de la dignité en détention — Article unique

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. J'ajouterai aux arguments déjà développés par la rapporteure qu'il n'y a pas que la parole du détenu à prendre en considération. Il y a aussi la possibilité, pour le juge, de se déplacer et d'interroger l'administration pénitentiaire sur les allégations d'indignité des conditions de détention que formule le détenu.

Je ne veux pas emboliser les juridictions, les paralyser avec la multiplication des recours. La visioconférence me paraît opportune : elle est désormais d'usage commun, s'agissant du placement en détention.

Vous m'interrogiez tout à l'heure, monsieur Brindeau, sur l'élaboration du décret, pour lequel je suis prêt à écouter toutes les suggestions, comme je l'ai déjà indiqué. Nous préparons notamment un formulaire pour aider les détenus à préparer leurs requêtes et rendre celles-ci plus homogènes. Si les avocats peuvent et savent comment les déposer, certains détenus sont illettrés et n'ont plus d'avocat au stade de l'exécution des peines. Il faut donc leur faciliter la tâche et les aider à s'emparer du droit que nous élaborons pour eux.

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