Intervention de Sylvain Waserman

… a fixé, dans le rapport d'information qu'évoquait Mme Goulet, une doctrine selon laquelle les fédérations, parce qu'elles sont très largement financées par l'État, relevaient de l'article 40 de la Constitution. Je ne veux pas juger du fond ni dire qu'il n'y a pas d'évolutions possibles mais telle est bien la règle fixée sous la précédente législature. La jurisprudence en la matière est écrite noir sur blanc, et je me suis même permis d'en faire parvenir une copie à M. Bournazel après son intervention.

Ce débat est important et ces rappels au règlement sont bien sûr légitimes mais ne parlons pas de « bricolage ». Les services effectuent un travail rigoureux pour essayer de donner une assise juridique aux décisions concernant les amendements. Remarquons que ceux qui ont été déclarés irrecevables pour l'examen en séance l'avaient auparavant été, dans leur très grande majorité, pour l'examen en commission. À quelques exceptions près, il y a une grande concordance de vues entre le président de la commission et le président de l'Assemblée.

Je termine en évoquant l'article 45 de la Constitution. En aucun cas, le fait qu'un amendement ait un lien, même indirect, avec le texte ne s'apprécie en fonction du titre de celui-ci. Le Conseil constitutionnel a été très clair dans sa jurisprudence : ce sont les articles et leur contenu qui importent.