Intervention de Stéphane Viry

Séance en hémicycle du mercredi 17 mars 2021 à 15h00
Réforme du courtage — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Viry :

On peut donc s'étonner qu'elle n'ait pas pris la forme d'un projet de loi, qui aurait exigé un avis du Conseil d'État. Cet avis judicieux et pertinent nous aurait éclairés bien davantage que votre exposé des motifs, qui se limite à quelques principes vagues et à de simples et belles déclarations d'intentions. Vous nous demandez de voter presque à l'aveugle un texte particulièrement complexe, puisqu'aucune information fiable sur les conséquences réelles de la réforme n'a pu nous être fournie.

Madame la rapporteure, vous ne cessez de nous présenter votre texte comme un moyen de renforcer le contrôle des conditions de commercialisation des produits d'assurance.

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