Intervention de Stéphane Viry

Le texte que vous nous demandez de voter imposera en effet de nouvelles strates administratives et réglementaires, alors même qu'il existe déjà dans notre arsenal, des outils de régulation, dont l'ORIAS, sur lequel vous auriez pu vous appuyer davantage.

Cette nouvelle strate de contrôle de la profession de courtier pourrait à la rigueur s'entendre si elle devait permettre de mieux protéger le consommateur mais, sur ce point, l'utilité de la réforme n'est pas établie et rien, dans vos arguments, n'est de nature à nous rassurer. En effet, la proposition de loi ne permettra pas de régler les difficultés rencontrées par les courtiers ou les consommateurs. Je pense en particulier aux dysfonctionnements de la libre prestation de service ou aux pratiques commerciales parfois déloyales observées dans le secteur. En résumé, madame la rapporteure, il s'agit d'une réforme contraignante et complexificatrice, à l'efficacité hypothétique – pour ne pas dire nulle. Le rapporteur du texte au Sénat a lui-même reconnu que le dispositif n'aura d'effets que limités.

Par ailleurs, même à ce stade du débat, nous continuons à nous interroger à bien des égards sur la pertinence de ce véhicule législatif. D'autres vous ont déjà posé la question : pourquoi une telle réforme nous a-t-elle été soumise par le biais d'une proposition de loi ? Si nous sommes très attachés aux initiatives parlementaires, nous savons très bien, parce que nous ne sommes pas nés de la dernière pluie, que cette réforme émane de l'administration et de Bercy.