Intervention de Ugo Bernalicis

ainsi que des coupes dans ses effectifs, donc dans ses capacités de contrôle, qui ont fondu comme neige au soleil.

Je viens de retrouver un rapport du Sénat de 2018 indiquant que le nombre de contrôles est passé de 160 000 à 110 000. Vous nous dites de ne pas nous inquiéter, que les contrôles seront faits par la DGCCRF et qu'il y en a de moins en moins. Pourtant la fraude, elle, explose. Les rapports du ministère de l'intérieur ou de l'INSEE, qui mènent des études conjointes en matière de victimation, montrent une explosion des escroqueries en tous genres, notamment à l'assurance.

Pour se rassurer, on se dit que c'est aussi le rôle de l'ACPR de contrôler ce type d'activités, non pas de contrôler les organisations professionnelles mais uniquement la filiation, ce qui constitue un contrôle assez réduit. Savez-vous que l'ACPR dispose, à ce jour, d'un peu moins d'effectifs qu'elle n'en avait il y a huit ans, alors que ses missions n'ont cessé de se développer et que le périmètre des activités à contrôler est énorme ? On aurait pu imaginer une montée en puissance de l'ACPR – ACP à l'origine, devenue ACPR en 2013 – , soit un peu plus de 1 000 personnes qui y travaillent actuellement.

Est-ce satisfaisant ? Non. Quitte à discuter du courtage en assurance, nous aurions pu en profiter pour savoir quels moyens on met en oeuvre pour lutter contre ceux qui ne respectent pas les règles des juges de marché.

Au reste, les activités de courtage ne sont pas à mon sens si essentielles. En théorie, les assureurs et les banques sont censés donner aux citoyennes et aux citoyens, leurs clients, toutes les informations dont elles et ils ont besoin pour se faire leur propre avis. On ne demande donc pourquoi il faudrait un courtier pour leur servir d'intermédiaire, mais laissons de côté ce débat de fond. Les courtiers existent et ont le droit d'exercer leur profession.

On voit bien qu'à chaque étape, il manque des maillons à la chaîne. Pourquoi donc rédiger une proposition de loi à partir d'une disposition censurée ? Quel était son objectif ? Était-ce de promouvoir tel ou telle collègue parlementaire, au sein d'un réseau constitué ? Au fond, à quoi sert ce texte, alors que tant d'autres débats doivent être mis sur la table ? Je ne le comprends pas bien.

Je vous l'avais annoncé : avec mon collègue Jacques Maire, membre de la majorité, nous avons commencé, dans le cadre de notre mission d'évaluation des moyens consacrés par l'État à la lutte contre la délinquance économique et financière, l'audition des représentants de la DGCCRF, du Trésor, du COLB – conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – , et bientôt de Tracfin – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – ou encore du PNF – le parquet national financier. Je puis vous annoncer en avant-première que le rapport que nous allons rendre brosse une image peu reluisante de l'État et de nous autres parlementaires, qui votons chaque année un budget ne donnant pas à notre administration les moyens de pourchasser ceux qui fraudent, échappent à l'impôt et s'exemptent ainsi de leur devoir de citoyen qui leur commande de contribuer à l'effort collectif, à l'intérêt général et à la patrie.

Encore une fois, comme en première lecture, je vais rompre le consensus. Je voterai en effet contre ce texte. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir d'avoir obtenu l'unanimité sur tel ou tel sujet, bien que vous vous soyez entendus en commission mixte paritaire.