Intervention de Michel Castellani

Le texte que nous examinons, issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire, constitue, selon le Gouvernement, une réforme attendue par les courtiers et par les consommateurs. Sans refaire tout l'historique, rappelons qu'il reprend un dispositif introduit par un amendement adopté lors de l'examen du projet de loi PACTE et censuré par le Conseil constitutionnel. La présente proposition de loi en reprend l'idée, avec pour objectif de répondre à un développement tous azimuts des activités du courtage d'assurance, encore difficilement contrôlables.

En effet, si les courtiers font l'objet d'un encadrement croissant à l'échelon européen, suite à la directive du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, les conditions d'exercice qui leur sont imposées sont peu contrôlées, comme le montre cet exemple frappant : il existe 24 470 courtiers et 32 557 intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, tandis que l'autorité de contrôle réalise 70 contrôles par an, ce qui illustre la nécessité de mieux réguler le secteur.

La présente proposition de loi constitue ainsi une avancée, en responsabilisant la profession et en diffusant les bonnes pratiques, au bénéfice du consommateur. Notons que certaines lacunes subsistant dans la version initiale du texte ont été comblées lors de la navette parlementaire, puis conservées suite à la commission mixte paritaire, ce dont nous nous réjouissons.

Nous saluons aussi plusieurs apports, notamment la possibilité pour toute association de notifier à d'autres associations sa décision de refus d'adhésion, mais aussi l'obligation de motiver cette décision. Cependant, si nous soutenons l'ambition de la proposition de loi d'organiser l'accès et l'exercice de la profession de courtier en assurance, en opérations de banque et en services de paiement, nos échanges avec les représentants de cette profession ont clairement indiqué que ce texte n'était pas révolutionnaire. Nos collègues sénateurs l'ont d'ailleurs souligné.

Plusieurs écueils du secteur persisteront, comme la problématique soulevée par la libre prestation de services, protégée par le droit européen, qui interdit de soumettre à une adhésion obligatoire les courtiers étrangers exerçant en France. Par ailleurs, nous regrettons que les associations professionnelles ne soient pas habilitées à contrôler le respect des pratiques de vente et du devoir de conseil vis-à-vis des clients, alors même qu'elles peuvent édicter en la matière des recommandations à l'égard de leurs membres, ce qui est fort peu logique. Elles ne pourront finalement au mieux exercer qu'une partie relativement limitée des missions de contrôle de la profession.

Suivant la même logique, pourquoi ne pas avoir fait le choix d'amplifier le rôle de l'ORIAS au moment de l'inscription des professionnels, ce qui aurait eu le mérite d'éviter la création d'un nouvel échelon et de simplifier les choses ?

Le texte contient d'autres lacunes, concernant le courtage en immobilier par exemple, qui intéresse pourtant nos concitoyens.

Notre groupe salue la disposition introduite au Sénat, relative à l'encadrement du démarchage téléphonique, même si son champ est encore trop limité, la version adoptée par le Sénat étant plus ambitieuse que celle figurant dans le présent texte. Le problème est réel car le démarchage agressif pour des produits d'assurance de santé ou d'obsèques auprès de personnes âgées est récurrent. De telles pratiques sont un fléau non seulement pour les usagers mais aussi pour les autres acteurs du secteur, car elles affectent leur crédibilité.

La distinction introduite entre appels sollicités et appels non sollicités est positive, même si de nombreux contournements sont encore possibles pour les démarcheurs. Espérons que cette disposition ne donnera pas lieu à la saisine du Conseil constitutionnel, qui pourrait en effet la considérer comme un cavalier législatif.

Compte tenu de toutes ces remarques, notre groupe s'abstiendra.