Intervention de Valéria Faure-Muntian

Séance en hémicycle du mercredi 17 mars 2021 à 15h00
Réforme du courtage — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission mixte paritaire :

Nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue il y a une semaine. Les dispositions de ce texte avaient déjà été adoptées par les deux chambres dans le cadre de la loi dite PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises – , mais elles avaient malheureusement été censurées par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. J'ai souhaité les soumettre à un nouvel examen sous la forme d'une proposition de loi, afin de structurer le marché de l'intermédiation dans les secteurs de l'assurance, de la banque et des moyens de paiement. En effet, les nombreux professionnels concernés ont besoin de structuration : ils sont confrontés à de nombreuses modifications réglementaires, au niveau européen notamment.

Il s'agit également de protéger les consommateurs. En effet, on rencontre encore de nombreuses difficultés sur le terrain, notamment en matière de médiation entre les clients et les intermédiaires en banque et en assurance. Pour protéger les consommateurs, il fallait structurer la profession afin de combler un vide entre la vérification d'accès à la profession, assurée par l'ORIAS – l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance – et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – l'ACPR. En première lecture, l'Assemblée a apporté un grand nombre d'améliorations au texte, en particulier l'obligation de notifier une exclusion et l'instauration d'une continuité structurelle entre l'ORIAS et l'ACPR.

Outre certaines modifications rédactionnelles, le Sénat a également apporté des améliorations, en donnant par exemple aux associations professionnelles la possibilité de formuler des recommandations sur les pratiques commerciales. La création de ces associations achèvera la structuration du marché.

Beaucoup ont objecté que les difficultés du marché de courtage n'étaient pas spécifiquement le fait des professionnels français, mais plutôt de ceux qui interviennent en libre prestation de ces services – LPS. En effet, le droit européen ne nous autorise pas à rendre obligatoire leur adhésion à une association professionnelle. Toutefois, le consommateur disposera de plus d'informations sur la qualité du courtier auquel il a affaire, donc du moyen de bien le choisir. Le marché va se structurer, et mécaniquement les courtiers en LPS devront adhérer aux associations professionnelles pour être plus transparents à l'égard des consommateurs français. Je réfute donc l'objection.

Pour protéger les consommateurs et structurer les marchés, les associations professionnelles seront indispensables. Elles accompagneront les courtiers de proximité dans les modifications de leur marché et de leur profession, sur les plans numérique, juridique et de formation. Elles offriront aussi un service de médiation rassurant pour le consommateur.

Je réitère mes remerciements à nos collègues sénateurs, avec qui nous avons mené un travail constructif, en apportant des éléments structurants à ce texte, pour améliorer la protection des consommateurs. Une mesure relative au démarchage téléphonique, issue de l'avis du comité consultatif du secteur financier – CCSF – , a été introduite, afin de mieux responsabiliser les professionnels et de donner davantage de lisibilité et de protection aux consommateurs. Encore une fois, ce texte est structurant ; les deux chambres l'ont adopté de manière consensuelle à deux reprises et nous ne pouvons qu'en être fiers.

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