Intervention de Olivier Dussopt

Il est défavorable, pour trois raisons. La première est que la notion de successions « situées en Corse », retenue par l'auteur de l'amendement, n'est pas assez définie en droit. La deuxième tient au fait qu'introduire un délai de dix ans en faveur des seules donations et successions « situées en Corse », pour reprendre l'expression utilisée par l'amendement, porte un risque d'inconstitutionnalité au nom du principe d'égalité. Enfin, pour ce qui concerne les immeubles situés en Corse, des mesures visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété sont déjà en vigueur, et ce jusqu'en 2027, puisque s'y applique une exonération à hauteur de 50 % des droits de succession sur les immeubles et les droits immobiliers, prévue à l'article 1135 bis du code général des impôts. En outre, les actes de partage de succession sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles, en vertu de l'article 750 bis B du code général des impôts.

Ces dispositions nous semblent assez complètes. Elles ont un caractère provisoire et dérogatoire, et il ne semble pas opportun d'y ajouter une nouvelle mesure encore plus dérogatoire. Avis défavorable.