Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 21h00
Fiscalité des droits de succession et de donation — Présentation

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Le thème que vous abordez avec cette proposition de loi, madame la rapporteure, est en effet sensible, puisque 87 % des Français disent leur hostilité à toute forme d'impôt sur les successions ; et vous avez eu raison de souligner combien ce chiffre est paradoxal, puisque 65 % d'entre eux ne sont pas concernés par l'impôt sur les successions, ni même par l'exonération de droits de mutation sur les mutations à titre gracieux.

Il n'en reste pas moins que c'est un sujet qui fait débat régulièrement. Vous avez rappelé une initiative politique remontant à septembre 2018 : le délégué général d'alors de La République en marche avait lancé un débat sur les droits de succession – débat légitime, mais dans lequel le Gouvernement avait choisi de ne pas entrer. J'ai aussi en tête une autre initiative politique : en octobre 2019, je représentais le Gouvernement au Sénat à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi déposée notamment par le président du groupe socialiste et républicain, Patrick Kanner, et qui – au rebours du texte que vous défendez aujourd'hui – ramenait de quinze à dix ans le délai de recharge des droits, augmentait l'abattement, notamment pour les parents les plus éloignés, et finalement allégeait significativement les droits de succession. Vous avez aussi rappelé, à juste titre, que lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, un certain nombre de parlementaires ont, tout à fait légitimement, défendu une réforme des droits de succession. Le Gouvernement n'a pas souhaité suivre ces propositions.

Pourquoi ces initiatives successives n'ont-elles pas été suivies d'effet ? La réponse est simple : le Gouvernement, avec le soutien de sa majorité, a fait le choix de la stabilité en matière de droits de mutation et d'impôt sur les successions. Nous considérons que les dispositions votées à l'été 2012, concernant le montant des abattements et le délai de recharge, porté à quinze ans, sont bonnes. Vous les avez votées, madame la rapporteure ; moi aussi.

Vous avez évoqué une étude de 2017, qui pourrait appeler quelques remarques de méthode dans la mesure où il s'agit de l'enquête Patrimoines de l'INSEE, qui ne recense pas l'ensemble des transmissions reçues ; nous considérons que cette image est certainement intéressante, mais peut-être trop partielle, et que l'enquête mériterait d'être approfondie. Nous considérons aussi qu'en matière de fiscalité, la question des successions, au-delà des donations au cours de la vie, nécessite du recul ; il faut laisser un peu de temps aux réformes avant de les évaluer.

C'est parce que nous avons fait le choix de la stabilité et parce que nous considérons que les dispositions votées à l'été 2012 sont pertinentes que le Gouvernement est défavorable à la proposition de loi que vous défendez ce soir.

Plusieurs éléments techniques viennent, à nos yeux, conforter cet avis défavorable.

Tout d'abord, le rapport fiscal sur quinze ans actuellement en vigueur incite à la redistribution entre les générations, et la stabilité attachée à ce délai est un élément important dans la crise que nous traversons. Nous considérons que les personnes qui souhaitent transmettre leur patrimoine ont intérêt à ne pas attendre leur décès pour le faire et à anticiper la transmission par le moyen des donations tout au long de la vie. Je crois que vous partagez cette idée…

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