Intervention de Emmanuelle Anthoine

Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 15h00
Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

Il vise à créer dans le code pénal des infractions spécifiques pour l'inceste, puisque celui-ci est toujours considéré comme une simple circonstance aggravante. L'amendement propose que le viol incestueux soit passible de trente ans de réclusion criminelle, sachant que le viol sans inceste est actuellement puni de vingt ans de réclusion ; il propose également que l'agression sexuelle incestueuse soit sanctionnée de vingt ans d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende, avec des circonstances aggravantes susceptibles de porter la peine à trente ans.

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