Intervention de Isabelle Santiago
Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 15h00
Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Article 1er
Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En effet, on ne réécrit pas quarante articles du code pénal, sans un travail de concertation : quand on travaille seul, on fait forcément des erreurs.
L'article 1er comporte désormais plusieurs malfaçons, la plus risible étant la mention de « dix ans de réclusion criminelle », qui est juridiquement inique et aboutit à punir l'atteinte incestueuse moins durement qu'en droit commun, le texte ne prévoyant pas d'amende.
J'épargne à mes collègues plus chevronnés le détail du mauvais vernis juridique, notamment les précautions inutiles, comme le caractère volontaire de l'infraction : il me semble que les viols ont très rarement lieu par accident, par maladresse ou par négligence !
