Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 15h00
Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

L'instauration d'un seuil de non-consentement à 18 ans en cas d'inceste constitue une autre avancée. Je partage avec d'autres le regret que l'examen en commission ait compliqué la version initiale du texte. À l'article 1er, le viol sur un mineur de 15 ans ne peut désormais être caractérisé qu'à condition que le majeur n'ait pas eu connaissance de l'âge de l'enfant, ou qu'il ne puisse l'ignorer, et que leur différence d'âge soit de plus de cinq ans. La réserve sur la connaissance de l'âge par l'adulte lui permet de trouver des excuses et de se retrancher derrière des impressions, ce qui neutralise en partie la portée du texte. On comprend l'intention qui a prévalu à l'inscription d'un écart d'âge de cinq ans entre un mineur et un majeur, cependant cette disposition va rendre plus complexe la poursuite d'un majeur de 18 ans, qui aurait violé un mineur de 13 ans, par exemple : alors qu'on aurait pu éviter d'avoir à démontrer l'absence de consentement d'un enfant, il faudra désormais redoubler d'efforts pour protéger le mineur, en particulier s'il est en état de sidération, comme c'est malheureusement fréquent en pareille situation. En outre, le texte fait disparaître l'actuel délit d'atteinte sexuelle sur mineur, lequel sanctionne les actes commis par un adulte sur un mineur de 15 ans dit consentant, alors même que l'objectif était clairement de se placer du côté des victimes. À force de précisions inutiles, ou peut-être pour d'autres motifs plus politiques, notre droit pénal va régresser. C'est évidemment dommage, c'est surtout dommageable pour nos enfants

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