Intervention de Éric Poulliat

Séance en hémicycle du vendredi 5 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier :

Je répondrai aussi rapidement aux amendements nos 1911 et 2571 . Le premier propose de préciser que toutes les associations « sportives, culturelles et cultuelles » sont concernées. Or les associations sportives et culturelles sont déjà visées par le contrat d'engagement républicain, tandis que les associations cultuelles ne doivent pas l'être.

S'agissant de votre amendement, cher collègue François Pupponi, nous en avons déjà débattu, mais vous soulevez un sujet important : en l'état actuel de la loi, les associations cultuelles relevant de la loi de 1905 ne sont évidemment pas concernées par le contrat d'engagement républicain, puisqu'elles ne sont pas subventionnées.

En revanche, les associations loi 1901 à objet mixte, qui ont la possibilité d'assurer l'exercice d'un culte parmi d'autres activités, ne sont concernées par le contrat d'engagement républicain que pour ce qui touche à leurs activités non cultuelles. Dès lors, elles ne seront signataires du contrat qu'à ce titre. Cela a d'ailleurs été très clairement exprimé dans une jurisprudence du Conseil d'État : « les associations dites mixtes qui exercent un culte ne peuvent bénéficier de subventions qu'au titre de leurs activités non cultuelles. » Avis défavorable.

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