Intervention de Jean-Paul Mattei

… et non d'un engagement unilatéral. Le contrat a valeur d'engagement.

Mais revenons-en au fond du contrat d'engagement républicain. J'ai examiné le canevas de la proposition. Bien évidemment, il faudra ajouter un préambule faisant référence à l'article 6, qui modifie l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce préambule engagera la collectivité et l'association signataires et fera état des dispositions que nous allons adopter. Ce faisant, l'association prendra plusieurs engagements.

C'est une belle démarche et l'amendement du rapporteur adopté en commission concernant l'obligation faite à l'association d'informer ses adhérents de cet engagement républicain me semble aller dans le bon sens.