Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du vendredi 5 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

S'il n'y a pas de négociation, c'est un acte unilatéral : cela s'appelle alors un contrat d'adhésion, et c'est tout à fait différent. Vous avez d'ailleurs vous-même reconnu, monsieur le ministre, qu'il s'agissait « d'un acte quasiment unilatéral ». Donc si c'est un acte unilatéral, ne parlons pas de contrat.

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