Intervention de Patrick Hetzel

C'est un véritable sujet de préoccupation, d'autant que le contrat d'engagement républicain menace aussi la capacité de plaidoyer et d'action des associations concernées en subordonnant le versement des subventions publiques à ce que vous qualifiez de « sauvegarde de l'ordre public ». C'est une formulation juridiquement très floue, qui fait craindre que la contestation de certaines politiques publiques par telle ou telle association soit jugée par les décisionnaires comme s'opposant à l'attribution de concours financiers, dès lors qu'elle met en cause un ordre établi par le Gouvernement. Ce risque est particulièrement avéré s'agissant de certaines formes d'engagement qui peuvent facilement être requalifiées en délits, comme c'est le cas, par exemple, en matière d'exclusion ou d'accueil des étrangers – je pense que vous avez entendu le plaidoyer de La Cimade à cet égard.

Monsieur de Rugy, vous nous dites que les associations n'ont rien à craindre. Mais prenons l'exemple de l'association Anticor : alors qu'elle sollicitait auprès de la chancellerie, indépendamment des débats sur ce projet de loi, un renouvellement de son agrément, …