Intervention de éric Dupond-Moretti

J'entends vos observations et j'en comprends le sens. Madame Untermaier, vous dites que la disposition ne concerne pas les faits de moindre importance – je ne veux pas dénaturer vos propos, naturellement. C'est tout le problème du droit ! Il va de soi que l'administration ne doit pas être en retrait, mais elle ne doit pas non plus dépasser la victime lorsque celle-ci, pour des raisons qui ne tiennent pas toujours à la peur – mais parfois à la modestie de la menace que les juges risquent de ne pas punir du maximum de la peine, par exemple – ne veut pas porter plainte.

Je n'aime pas l'hyper-réglementation. Dans le texte issu des travaux de la commission, il est prévu que l'administration « peut » déposer une plainte. S'y ajoute l'article 40 du code de procédure pénale. Vous objectez, monsieur Gosselin – je sais combien vous êtes fin juriste – que tout le monde ne le connaît pas.