Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 3

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je comprends vos préoccupations, monsieur le député, et je vous invite à venir me voir à la chancellerie pour que nous en reparlions. Vous demandez en réalité une modification de l'article R50-52 du code de procédure pénale. Nous sommes là dans un domaine purement réglementaire et je suis ouvert à des propositions quant à la modification de cet article. Sachez que je comprends parfaitement le sens de votre demande, qui est légitime. Je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

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