Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 3
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :L'article 25 du code civil prévoit la déchéance de nationalité pour un binational s'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. C'est exactement le cas de figure dont nous parlons. Enfin l'article L. 214-1 du CESEDA prévoit l'interdiction administrative du territoire lorsque la présence de l'étranger en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Peut-être avons-nous parfois du mal à appliquer ces mesures, et nous devons être attentifs à cette difficulté. Mais nous disposons des outils législatifs, il n'est pas nécessaire d'en prévoir de supplémentaires. L'avis est donc défavorable.
