Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 3

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il faut, me semble-t-il, repréciser les choses : l'inscription dans le FIJAIT devient certes de plein droit. Mais le juge d'instruction, qui décide de la mise en examen s'il existe – c'est la loi – des indices graves et concordants justifiant cette mesure, peut parfaitement ordonner de ne pas procéder à l'inscription au fichier. Cette intervention judiciaire me paraît constituer une garantie largement suffisante. Voilà pourquoi, monsieur Lagarde, je crois devoir vous redire que le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.