Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Séance en hémicycle du vendredi 29 janvier 2021 à 15h00
Lutte contre la maltraitance animale — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les chapitres III et IV :

Il est défavorable car cette obligation de renseigner le fichier d'identification de la faune sauvage protégée – dit I-FAP – existe déjà : les amendements sont donc satisfaits.

Des cas de non-déclaration ont certes été enregistrés depuis quelque temps, mais ces difficultés se sont résolues d'elles-mêmes puisque les aides accordées aux professionnels pendant la crise sanitaire sont soumises à l'inscription au fichier qui, de ce fait, a été complété.

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