Intervention de Éric Pauget

Séance en hémicycle du vendredi 29 janvier 2021 à 9h00
Lutte contre la maltraitance animale — Après l'article 10 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

L'amendement de M. Éric Diard vise à élargir le champ des associations qui peuvent ester en justice. Actuellement, une association doit pour ce faire avoir cinq ans d'existence ; l'amendement vise à réduire cette durée à trois ans.

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