Intervention de Laurianne Rossi

Les actes de maltraitance animale font l'objet d'une peine principale d'amende et d'emprisonnement, et de peines complémentaires, notamment celle d'interdiction de détention d'animal. Toutefois, celle-ci comporte deux lacunes, que cet article majeur vise à combler : elle n'est pas systématiquement définitive et son champ d'application est beaucoup trop restreint. Nous voulons y remédier, premièrement en imposant le caractère définitif de la peine d'interdiction de détention d'animal, et deuxièmement en étendant son application à d'autres infractions pour lesquelles elle n'était pas prévue jusqu'alors.

Plusieurs hypothèses de maltraitance animale sont citées. Nous y reviendrons dans le cadre de la discussion de l'article, qui est essentiel et trouve logiquement sa place dans le dispositif de lutte contre la maltraitance animale que nous élaborons.