Intervention de Loïc Dombreval

Séance en hémicycle du vendredi 29 janvier 2021 à 9h00
Lutte contre la maltraitance animale — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et, rapporteur pour le chapitre Ier :

… mais je l'ai finalement retiré parce que la législation européenne ne permet pas de concevoir ce type d'exclusion. Le projet d'acte d'exécution européen sur l'identification des équidés en application du règlement relatif à la santé animale, qui sera appliqué à partir du mois d'avril 2021, prévoit que seule l'administration d'un traitement médicamenteux peut entraîner l'exclusion de la consommation humaine par le vétérinaire. L'exclusion sur choix d'un détenteur propriétaire n'est plus possible. Votre proposition ne nous semble donc pas compatible avec la réglementation européenne.

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