Intervention de Martine Leguille-Balloy

Séance en hémicycle du vendredi 29 janvier 2021 à 9h00
Lutte contre la maltraitance animale — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Leguille-Balloy :

Je veux simplement ajouter une précision juridique : dès lors que la personne habite à l'étranger, les délais de procédure sont systématiquement allongés de deux mois : ils viennent s'ajouter au délai de trois mois – plus un – prévu par l'article.

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