Intervention de Loïc Prud'homme

Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Il est effectivement urgent de le réformer. Depuis bientôt un an, la crise que nous traversons a causé des dégâts considérables et les assureurs se sont défilés devant leurs responsabilités, abandonnant notamment des milliers de petites entreprises, sans indemniser leurs pertes d'exploitation, même partielles.

Nous allons donc débattre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles sans aborder la pandémie qui, selon moi, relève pourtant bien de cette question. Elle a pour origine la perturbation grave des écosystèmes par une action humaine irraisonnée. Notre débat sur des ajustements à apporter à ce régime assurantiel est certes nécessaire, mais il s'inscrit hors de la réalité de cette crise sanitaire. Nous ne saisissons pas l'occasion de faire quelque chose de pertinent et d'utile.

Les pandémies sont une large faille dans notre système assurantiel. C'est la raison pour laquelle j'avais moi-même déposé une proposition de loi, qui a été examinée lors d'une niche de mon groupe et repoussée par la majorité. Elle visait à combler cette faille, en obligeant les compagnies d'assurance privées à participer d'abord à la solidarité nationale avant de contribuer à la solidarité actionnariale.

Nous avons vu des TPE-PME, des artisans, contraints d'arrêter tout ou partie de leur activité, entraînant une forte baisse de leur chiffre d'affaires. Parmi les secteurs les plus touchés, citons le commerce et l'artisanat, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration ou encore le tourisme. Ces entreprises se sont tournées vers leurs assureurs afin d'obtenir la compensation des pertes d'exploitation subies du fait des mesures de confinement et des autres restrictions administratives. À ce jour, peu d'entre elles ont obtenu gain de cause. En effet, les grandes compagnies d'assurances ont adopté une interprétation restrictive des contrats, excluant toute couverture des pertes d'exploitation résultant de la crise du covid-19, y compris lorsque des garanties assez explicites étaient pourtant souscrites.

Vous avez précisé en commission que ce texte n'avait pas vocation à résoudre ces problèmes ; ce n'est jamais le bon moment pour traiter des vrais sujets. La majorité nous reproche de ne jamais formuler de propositions, alors que, cloisonnée dans ses certitudes dont on voit le résultat aujourd'hui, elle n'en tient jamais compte. Ce n'est pas ce que nos concitoyens attendent de la représentation nationale et ce n'est pas l'idée que je m'en fais non plus.

Il aurait fallu envisager l'intégration des pertes d'exploitation liées aux épidémies dans le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dont le surcoût serait financé, par exemple, par l'instauration d'une nouvelle taxe sur les dividendes des multinationales de l'assurance. C'est notamment l'une de mes propositions.

La nécessité de garantir une couverture pérenne et équitablement financée contre le risque d'épidémies de pandémie n'est plus discutable ni même discuté. Contrairement aux crises sanitaires précédentes, la crise de la covid-19 doit faire réagir.

La création d'une couverture des pertes d'exploitation subies du fait des épidémies et des pandémies répond à une demande ou, plutôt, à un besoin. Il suffit d'ailleurs de constater que pas moins de onze propositions de loi ont été déposées en ce sens à l'Assemblée nationale ou au Sénat depuis le début de la crise. Combien ont retenu l'attention de la majorité ou du Gouvernement ? Aucune.

Un groupe de travail avait été créé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, qui, la main sur le coeur, jurait d'avancer rapidement sur le sujet. À cette heure, combien de propositions ont été retenues ? Combien de mesures concrètes ont été prises ? Aucune.

Néanmoins, le constat dressé ici est exact. L'actuel régime dit CATNAT présente de nombreuses failles et nécessite des modifications. Celles qui nous sont soumises dans la proposition de loi sont bonnes : renforcement de l'information aux sinistrés, meilleure transparence des décisions, amélioration des possibilités de recours, réduction du délai d'indemnisation notamment.

Pour conclure, je souscris à ces propositions et je voterai en leur faveur. Mais je déplore que l'on manque l'occasion de mettre fin à la course folle au profit d'assureurs qui ne jouent plus leur rôle. Mutualiser des risques ou verser des milliards de dividendes, ils ont fait un choix qui est aujourd'hui insupportable.