Intervention de Maud Petit

Séance en hémicycle du jeudi 28 janvier 2021 à 15h00
Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Petit :

Ces amendements ont été déposés par Max Mathiasin. L'amendement no 11 vise à fixer le nombre précis des membres de chaque catégorie représentée au sein de la commission de surveillance du syndicat unique, de même que l'amendement no 12 et l'amendement no 23 . L'amendement no 13 vise à intégrer à la commission de surveillance des représentants des personnels des membres du syndicat mixte ouvert.

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