Intervention de Sébastien Lecornu

Séance en hémicycle du jeudi 28 janvier 2021 à 9h00
Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Article 1er

Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer :

Je prends quelques instants, car c'est le coeur des interpellations en discussion générale et l'une des inquiétudes majeures pour la suite des opérations. Il s'agit de nous assurer que le syndicat mixte fonctionnera correctement.

Nous avons une structure avec des dettes bancaires, mais aussi des dettes fournisseurs contractées auprès d'un certain nombre d'entreprises, y compris locales. Souvent, on pense à des entreprises loin du terrain, mais parfois il s'agit de toutes petites entreprises guadeloupéennes qui, malheureusement, se retrouvent à faire des avances de trésorerie malgré elles car elles ne sont pas payées par les différents organismes de gestion, notamment le SIAEAG.

Il ne serait pas de bonne gestion d'effacer simplement l'ardoise. L'eau paye l'eau, on l'a dit, et M. Gosselin et quelques autres ont rappelé l'importance de respecter les libertés locales. J'ai d'ailleurs noté que certains comptaient s'abstenir sur la proposition de loi, car il s'agit d'une intervention directe sur une compétence éminemment décentralisée par la loi. Plusieurs interventions en discussion générale m'ont semblé marquées par un esprit de contradiction : on demande à l'État de reprendre toutes les dettes, mais de respecter en même temps les libertés locales. Il y a là un équilibre à trouver.

Les dettes fournisseurs représentent 44 millions d'euros, une somme considérable à l'échelle de la Guadeloupe. Il faut également considérer la situation par EPCI car le niveau, la nature et l'ancienneté de l'endettement sont très variables.

Faut-il transférer la dette fournisseurs directement au nouveau syndicat ? La réponse est non, et c'est le sens du présent amendement du Gouvernement. On recrée un SIAEAG d'une nouvelle nature, et le syndicat nouveau va lui-même s'endetter, et pour cause : il lancera de nouveaux investissements. Ce qui nous réunit aujourd'hui, c'est la volonté de faire tourner le service public de l'eau potable. Les dettes fournisseurs resteront aux EPCI, compétents en matière d'eau et d'assainissement depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRE – on ne va pas reprendre les débats que nous avons eus sur la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Mais laisser les EPCI se débrouiller seuls avec cette dette n'aurait pas de sens, car ils ne sont pas tous à égalité et certains ne pourront pas la payer ; quelques-uns auront un budget annexe, d'autres un budget principal.

L'amendement permet, pour commencer, de clarifier la distinction entre dette bancaire, qui est transférée au nouveau syndicat mixte ouvert – c'est naturel, d'autant qu'il y a également des créances en face – , et dette fournisseurs, qui reste aux EPCI. Pour répondre aux interpellations de Mme la rapporteure et d'Olivier Serva, je vais demander à l'AFD et à la Caisse des dépôts de faire un tour de table par EPCI pour réussir à transformer la dette fournisseurs en dette bancaire. La dette, c'est comme le cholestérol – j'en sais quelque chose :

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