Intervention de Isabelle Valentin

Séance en hémicycle du jeudi 28 janvier 2021 à 9h00
Accès des experts forestiers aux données cadastrales — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Valentin :

Les syndicats et les associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière des particuliers peuvent mener une action bénéfique d'information des propriétaires forestiers sur les possibilités de valorisation économique de leurs peuplements. Ils seront d'ailleurs à même d'agir de manière désintéressée, contrairement aux autres acteurs. Pour ces raisons, il est utile, pour améliorer la valorisation économique des bois et forêts, d'ouvrir la faculté de recevoir communication des données cadastrales aux organisations professionnelles visées à l'article L. 321-7 du code forestier.

Lors des débats relatifs au projet de loi d'accélération de la simplification de l'action publique, un amendement identique n'avait pas abouti au motif que le but était de limiter l'accès aux données cadastrales aux seuls propriétaires reconnus par l'État. Mais c'est également le cas des organisations professionnelles visées. Il s'agit des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers, groupées en collège régional pour l'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. Elles figurent sur la liste des organisations arrêtée par le préfet de la région. L'amendement no 3 vise donc à autoriser les syndicats forestiers à accéder aux données cadastrales.

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