Intervention de Nadia Essayan

Séance en hémicycle du jeudi 28 janvier 2021 à 9h00
Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Essayan, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Votre amendement tend à ce que les modalités d'application des mesures de concertation fassent l'objet d'un arrêté. Je comprends l'idée, mais il est trop tôt, à ce stade, pour renvoyer à un arrêté le contenu des mesures. Notre objectif est qu'un engagement soit entériné au cours de la négociation. Il sera écrit et transmis au Parlement. L'engagement est donc déjà inscrit dans la loi ; il sera toujours temps, ultérieurement, de prendre un arrêté ou de décider d'évolutions législatives si la concertation conduit à de telles conclusions. Je demande par conséquent le retrait de votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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