Intervention de Éric Diard

Séance en hémicycle du mercredi 27 janvier 2021 à 15h00
Lutte contre la maltraitance animale — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

J'entends bien vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais nous souhaitions raccourcir les délais. Notre amendement propose qu'« après mise en demeure infructueuse de régler les frais par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante-douze heures de la réception de cette lettre restée sans réponse », l'animal devienne « la propriété [du] refuge ou de [l']association de protection animale » auquel il a été remis. Le fonctionnement actuel est-il celui-ci ?

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