Intervention de Guillaume Chiche

Il vise à créer un seuil au-delà duquel une commune ne pourra pas se décharger de son obligation d'avoir un refuge ou une fourrière sur son territoire, même si elle fait partie d'un EPCI – établissement public de coopération intercommunale. Ainsi, dès lors qu'une commune compte plus de 40 000 habitants, elle devra nécessairement disposer d'une fourrière ou d'un refuge, en plus de celui prévu pour l'EPCI auquel elle appartient éventuellement.