Intervention de Christophe Naegelen

Ce projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne intervient dans un contexte inédit dans lequel l'économie française fait face à de très grandes incertitudes dues à une explosion de la dette, à un taux de croissance inférieur, en moyenne, à celui de nos voisins européens et à la pandémie, qui persiste et qui aggrave chaque jour la conjoncture économique.

La présente décision, dite « ressources propres », définit les modalités de financement du budget de l'Union européenne pour la période 2021-2027. Pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, elle habilite la Commission européenne à lever un emprunt de 750 milliards d'euros, destiné à financer le plan de relance européen. Il s'agit d'un accord sans précédent dans l'histoire de l'Union européenne.

Ce plan de relance représente certes une avancée majeure, mais la lenteur et la complexité des débats à l'échelle européenne ont montré les limites de la bureaucratie de l'Union. Par ailleurs, je regrette que notre parlement n'ait pas eu davantage de marges de manoeuvre sur la procédure décisionnelle : il importe de rappeler, au regard de la situation préoccupante de nos finances publiques, que nous sommes le deuxième contributeur au budget de l'Union européenne. En effet, la contribution totale de la France devrait s'élever à 207,5 milliards d'euros pour l'ensemble de la période 2021-2027. Notre pays supporterait donc une augmentation de 55,8 milliards d'euros par rapport à la programmation pluriannuelle 2014-2020, au contraire de l'Autriche, du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède qui bénéficieront, eux, de réductions brutes de leur contribution annuelle, financées par l'ensemble des États membres. Cela ne semble ni juste, ni raisonnable.

De plus, la question de la diversification des sources de financement de l'Union se pose depuis de nombreuses années. En ce sens, les députés du groupe UDI et indépendants se félicitent de la mise en place, dès cette année, d'une nouvelle ressource fondée sur la part des déchets d'emballages plastiques non recyclés. L'effet de l'introduction de cette nouvelle ressource est toutefois limité puisqu'elle devrait représenter, en moyenne, 1,1 milliard d'euros par an pour la France, soit 4 % de sa contribution totale. De plus, l'augmentation du recyclage entraînera une diminution des recettes de cette taxe que compenseront les contributions liées au RNB des États membres. Je tiens à souligner que tout au long de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, notre groupe a défendu des amendements qui visaient à créer une taxe incitative sur le prix de vente des produits lorsque leur emballage plastique contenait moins de 25 % de matière recyclée.

Outre cette nouvelle contribution nationale calculée sur la base des déchets d'emballages en plastique non recyclés, d'autres ressources propres devront être mobilisées, comme il en a été convenu en juillet 2020 : taxe carbone aux frontières, redevance sur le numérique, évolution du système d'échange des quotas d'émission de l'Union européenne avec les pays tiers vers son éventuelle extension à l'aviation et au transport maritime, ou taxe sur les transactions financières – autre proposition qui avait fait l'objet d'un amendement, dont j'étais l'initiateur au nom de mon groupe, lors de l'examen du projet de loi de finances.

Notons que les revenus provenant de telles ressources supplémentaires seraient consacrés au remboursement anticipé de l'emprunt européen contracté dans le cadre du plan de relance. Le remboursement du principal de l'emprunt devra commencer dès 2028 et ne devra pas s'échelonner sur plus de trente ans : dans la période 2021-2027, seuls les intérêts des emprunts correspondant aux subventions du plan de relance seront remboursés. Certes, ce plan de relance est vital, mais, soyons pragmatiques, reconnaissons que l'argent magique n'existe pas !